Face à la TVA, les contributions de soutien liées au Covid-19 étaient considérées comme des subventions qui n’étaient certes pas soumises aux impôts mais qui entraînaient une réduction de la déduction de l’impôt préalable. L’Administration fédérale des contributions (AFC) avait prescrit cette manière de faire dans un premier temps. Le 8 mai 2021, elle a toutefois publié une nouvelle pratique sur son site Internet.
L’Administration fédérale des finances renonce aux réductions de la déduction de l’impôt préalable, ce qui est une bonne nouvelle. Les réductions qui ont déjà été déclarées dans les décomptes TVA peuvent être demandées en retour à l’AFC au moyen d’un décompte rectificatif ou d’une concordance annuelle.
En règle générale, dans la branche des transports publics, la réduction de la déduction de l’impôt préalable peut être répercutée sur les contributeurs (Confédération, cantons et communes). Il y a par conséquent lieu d’examiner si des entreprises de TP ont déjà reçu des versements et si les réductions de la déduction de l’impôt préalable ont été payées par les pouvoirs publics. Il est recommandé aux entreprises concernées de prendre contact avec leurs bailleurs de fonds et de vérifier si les réductions de la déduction de l’impôt préalable doivent être remboursées aux pouvoirs publics.
Vous trouverez le texte exact de l’AFC sur sa page Internet «Mesures en raison du coronavirus» sous la question «Les contributions de soutien et de promotion des pouvoirs publics dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 ont-elles des conséquences du point de vue de la TVA?»:
«Les contributions COVID-19 des pouvoirs publics sont considérées comme des mouvements de fonds selon l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA. En raison de la situation exceptionnelle, les assujettis ne doivent pas procéder à une réduction de la déduction de l’impôt préalable lorsqu’ils perçoivent de telles contributions (art. 33, al. 1, LTVA). Sont considérés comme des contributions COVID-19 les paiements, les avantages en matière de taux d’intérêts sur les prêts, les renonciations au remboursement de prêts ou les remises de dettes qui reposent, du point de vue légal (loi, ordonnance, règlement, décision, acte législatif, etc.), sur des mesures COVID-19 et qui ont été accordés depuis le 1er mars 2020.
Les contributions COVID-19 doivent être déclarées dans le décompte TVA sous le chiffre 910 et non sous le chiffre 200. Si des réductions de la déduction de l’impôt préalable ont déjà été effectuées suite à la perception de contributions COVID-19, celles-ci peuvent être annulées au moyen d’un décompte rectificatif ou d’une concordance annuelle (art. 72 LTVA).
En cas d’incertitude concernant le traitement fiscal des mesures de soutien et de promotion en rapport avec l’épidémie de COVID-19, les personnes et les unités administratives assujetties à la TVA peuvent s’adresser au service d’information de la Division principale de la TVA et demander une clarification de la question par nos collaborateurs. Le formulaire de contact pour les demandes de renseignements électroniques est disponible sur le lien internet suivant: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/die-estv/kontaktformulare/kontakt-mehrwertsteuer1.html».