> Per la versione italiana
Contexte
- Depuis 2021, les gestionnaires d’infrastructure (GI) sont tenus de publier leurs plans d’investissement et d’accorder un droit de participation aux ETF et aux raccordés.
- Les EFT et raccordés concernés par des investissements ont un droit de participation à la planification des investissements (art 37a LCdF, art. 24 OCPF).
- Le service d’attribution des sillons publie les plans d’investissement.
- L’OFT dispose de la compétence de décision concernant le contenu et la prise en compte de souhaits des ETF / raccordés dans la planification des investissements.
- RailCom est l’autorité de surveillance concernant le déroulement formel et le respect du droit.
- Les principes directeurs relatifs à un exercice du droit de participation exempt de discrimina-tion sont consignés dans une fiche d’information de RailCom.
Groupe de travail «Droits de participation» de la commission Infrastructure de l’UTP
Le groupe de travail «Droits de participation» de la commission Infrastructure de l’UTP a élaboré un processus et le guide correspondant. Ces travaux ont été menés en collaboration avec des représentants des ETF, des raccordés et des GI, et constituent une aide vis-à-vis des prescrip-tions légales et des informations disponibles sur les sites Internet de l’OFT et de RailCom.
Résumé
Les points suivants sont expliqués dans le guide de l’UTP et le processus qui y figure:
- légitimité des intérêts des ETF / raccordés
- recommandation concernant le type de questions / revendications des ETF / raccordés
- recommandation concernant le type de réponses des GI
- description de la résolution des conflits avec implication respective de RailCom ou de l’OFT
- description des modifications possibles du plan d’investissement du GI après implication de RailCom / de l’OFT
Sont habilités à faire valoir leurs intérêts concernant la participation:
- les ETF voyageurs avec une concession sur l’infrastructure concernée
- les ETF marchandises fournissant des prestations sur l’infrastructure concernée
- les raccordés à l’infrastructure concernée
- les ETF voyageurs et marchandises ayant un intérêt envers de futures prestations de trans-port sur l’infrastructure concernée
Il existe deux types possibles de demandes des ETF et des raccordés:
- Les questions, qui se rapportent à un investissement dans l’infrastructure. Elles servent à demander des renseignements, des explications ou des prises de position sur des projets qui figurent ou non dans le plan d’investissement.
- Les revendications, qui se rapportent à un besoin relatif au transport et correspondent à une annonce de besoin d’adapter le contenu d’un projet ou de l’intégrer au plan d’investissement en raison dudit besoin de transport.
Lorsqu’une demande est déposée, les GI évaluent le droit de l’ETF ou du raccordé à faire valoir ses intérêts.
- Les GI répondent sur la base des enseignements et des résultats de travail disponibles.
- Les réponses peuvent être fournies avant les phases de projet proprement dites et avec l’état des connaissances du moment.
- Le GI joint sa justification à sa décision et à sa réponse afin d’assurer la compréhension de la prise en compte ou non de la demande.
- Les justifications doivent se référer aux planifications souveraines: plan sectoriel des trans-ports, PRODES, plan-cadre, stratégie d’utilisation du réseau, plans directeurs, concept d’offre.
Pour en savoir plus
Conformément aux bases légales, les plans d’investissement des gestionnaires d’infrastructure sont publiés. Les doléances d’ETF ou de raccordés doivent être adressées à l’OFT. Les informa-tions à ce sujet figurent sur le site Internet de l’OFT.
