Le projet «Guidance» a pour objectif d’éviter de nouvelles affaires liées au droit des subventions. À cette fin, les questions d’interprétation des dispositions du droit des subventions relatives aux offres et aux comptes effectifs du TRV qui demeurent doivent être clarifiées. Un groupe de travail dirigé par l’OFT et composé de représentants des cantons et de la commission «Finances» de l’UTP procède aux travaux préparatoires à cette fin. L’OFT édite ensuite une notice explicative pour chaque sujet.
L’OFT a procédé à une consultation au premier trimestre 2022 portant sur la première notice «Prix de facturation des prestations internes à un groupe dans les secteurs donnant droit à l’indemnité (TRV et infrastructure)». L’UTP a pris position à cette occasion.
Elle a d’une part fourni des réponses relatives au contenu, et a d’autre part insisté sur les défis d’ordre général. Les points suivants se sont révélés particulièrement difficiles lors de l’élaboration de la première notice explicative:
L’UTP salue cependant vivement la concrétisation des prescriptions relatives aux comptes d’indemnisation si elle permet d’augmenter la transparence vis-à-vis des commanditaires, de diminuer le risque d’erreurs et d’encadrer la marge de manœuvre des ET. Dans le même temps, elle conclut que l’objectif de regagner la confiance ne peut pas être atteint uniquement en augmentant la densité des réglementations.
Pour la suite des opérations, l’UTP souhaite dialoguer avec l’OFT et l’association de branche EXPERTSuisse sur la base des expériences réalisées pour réfléchir ensemble à la manière d’atteindre les objectifs.