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Révision du droit des marchés publics dès 2021

Le 15 février 2017, le Conseil fédéral avait approuvé le message sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Cette révision visait à harmoniser les législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics et à reprendre l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (AMP) dans la législation nationale.

Lors de sa séance du 12 février 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale et son ordonnance adoptée le même jour (LMP/OMP) au 1er janvier 2021. Les instruments de mise en œuvre sont actuellement en cours d’élaboration.

La révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics permettra de renforcer la concurrence, de clarifier les questions de subordination et d’assouplir et moderniser les procédures liées aux marchés publics. Les principales nouveautés sont le renforcement de la durabilité et de la prévention de la corruption, la primauté de la concurrence de la qualité sur la concurrence des prix, l’élargissement de la protection juridique, de nouvelles exigences linguistiques et l’introduction d’instruments flexibles tels que le dialogue, les conventions-cadres, des offres et une adjudication électroniques ainsi que des délais raccourcis. La finalité de la révision et de l’harmonisation des prescriptions est somme toute d’augmenter la sécurité du droit et de proposer des textes plus conviviaux à leurs utilisateurs.