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Standard de la branche

Direction financière et contrôle de gestion de la convention de prestationsDirection financière et contrôle de gestion de la convention de prestations

Le standard de la branche «Direction financière et contrôle de gestion de la convention de prestations» comprend des règles quant à la comptabilisation des immobilisations, à la planification des investissements, au contrôle de gestion de la convention de prestations (CP) et aux indices CP. Avec le réglementation R RTE 29900 Rapport sur l’état du réseau, il forme la base du rapprochement des points de vue technique et financier sur les réseaux et les installations des gestionnaires d’infrastructure (GI).
L’Office fédéral des transports (OFT) a décidé d’utiliser le standard de la branche comme référence pour les futures conventions de prestations, soit dès la prochaine CP 2021–2024. Le document est par conséquent contraignant pour les gestionnaires d’infrastructure qui reçoivent des indemnités, des contributions ou des prêts du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) de la part de la Confédération. En ce qui concerne les entreprises qui ne concluent pas de CP avec cette dernière, le standard de la branche fait office de recommandation.

Téléchargements

Direction financière et contrôle de gestion de la convention de prestations (PDF)

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