TL
BLS

Arrêt du TAF sur l’obligation d’informer des ET

Le Tribunal administratif fédéral a rendu une importante décision pour les entreprises de transport, qui lie l’obligation d’informer avec l’obligation de transporter. Il a conclu que les usagers des transports publics étaient aujourd’hui suffisamment informés sur les possibilités de paiement et qu’aucune mesure supplémentaire par le personnel n’était requise. Dans le cas concret, il s’agissait d’indiquer aux clients la possibilité d’acheter un titre de transport par SMS au moyen d’un autocollant placé sur les distributeurs. Par ailleurs, les différentes possibilités de paiement à disposition des clients sont elles aussi considérées comme suffisantes. Le personnel n’a donc pas l’obligation de fournir des informations supplémentaires sur ces possibilités. Seule exception: les cas où le titre de transport peut être acheté à bord du véhicule.

Le Tribunal administratif fédéral a en outre rejeté la demande de l’Office fédéral des transports de rendre obligatoire la possibilité pour les usagers des transports publics de payer avec un billet de dix francs. Chaque entreprise de transport peut décider elle-même des possibilités de paiement qu’elle propose.

Violation du devoir de réserve et de l’autonomie des ET par l’OFT

Le Tribunal administratif fédéral a également établi par décision du 27 janvier 2015 que l’OFT avait restreint de façon irrecevable l’autonomie des entreprises de transport en critiquant la manière dont ces dernières informent leur clientèle. Cette décision a une portée particulière et laisse conclure que les entreprises de transport disposent d’une grande marge de manœuvre quant à leur fonctionnement en général et au choix de leurs moyens de communiquer les possibilités de paiement proposées à leurs clients.