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Arrêt du Tribunal administratif fédéral sur les tarifs du transport de bagages et de marchandises

Il y a quelques années, les Bettmeralp Bahnen avaient introduit dans leurs propres tarifs une règle spéciale sur les bagages: cinq francs étaient dus par bagage transporté dans un véhicule ou une luge. Par l’arrêt mentionné, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a cassé la décision de l’OFT d’abolir cette règle.

Le TAF a justifié sa décision par le fait que la réglementation adoptée par les Bettmeralp Bahnen ne contrevenait ni au texte clair de la loi, ni à des principes juridiques généraux. L’OFT était donc intervenu sans autorisation dans l’autonomie tarifaire de l’entreprise.

En effet, le TAF affirme dans l’arrêt que l’autorité de surveillance qu’est l’OFT aurait dû veiller à une plus grande retenue dans ses contrôles, et n’agir que face à une claire violation récurrente ou réitérable du droit matériel ou du droit formel, ou alors face à une atteinte manifeste à d’importants intérêts publics. Une intervention de l’OFT se serait justifiée uniquement si la disposition des Bettmeralp Bahnen enfreignait assurément la loi ou des principes juridiques.

Dans la présente affaire, ce n’était pas le cas, la surveillance de l’OFT se limitant alors à contrôler qu’aucun abus ne soit commis. Ainsi, selon le TAF, l’OFT s’est ingéré illégalement dans l’établissement autonome des tarifs par les remontées mécaniques.

Cette décision marque la première fois que l’autonomie tarifaire figure dans un arrêt du TAF. Celui-ci plaide en faveur du renforcement de l’autonomie tarifaire et montre que l’établissement des tarifs incombe réellement aux entreprises de transport, et non à l’OFT. Ces dernières se voient accorder plus de libertés dans le domaine, mais les tarifs, en tant que bases légales, obtiennent davantage de poids. Conséquence importante: l’ensemble de la branche devrait appliquer des tarifs uniformes, faute de quoi le système tarifaire s’avérera encore plus complexe et incompréhensible pour le client.