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Services > e-newsletters > Newsletter des transports publics > 7-2020 - Informations de membres pour les chefs d'entreprises

7-2020 - Informations de membres pour les chefs d'entreprises

Éditorial

   
Ueli St├╝ckelberger Chers directeurs d’entreprises,
Avec les votes finaux de vendredi dernier, le Parlement a approuvé deux objets éminemment importants pour les transports publics, et donc pour vous: la loi Covid-19 pour les TP («loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics pendant la crise du Covid-19»), qui entre immédiatement en vigueur, et la loi sur le CO2, pour laquelle court le délai référendaire. Nous partons du principe que le référendum sera saisi et qu’une votation populaire aura lieu.

Meilleures salutations.
Ueli Stückelberger


La loi Covid-19 pour les TP

   
Renato Fasciati Nous le savons tous, la crise du coronavirus a très durement touché les transports publics. Notre branche se réjouit d’autant plus que cette loi ait été élaborée, approuvée par le Parlement et mise en vigueur en un temps record. Elle permettra aux transports publics de continuer à assumer un rôle majeur dans la mobilité et à poursuivre leur développement. Il est cependant évident qu’aux côtés de la Confédération, des cantons et des communes, les entreprises de transport devront également participer à la couverture des déficits attendus dans la mesure de leurs capacités financières.

Les mesures concrètes suivantes sont prévues pour les différents secteurs:
  • La Confédération et les cantons couvrent les déficits du trafic régional voyageurs (TRV) déclarés dans les comptes 2020. Les entreprises participent aux coûts en dissolvant leurs réserves spéciales affectées.
  • Dans le trafic combiné à travers les Alpes, les remboursements des contributions par les entreprises sont suspendus en 2020 et 2021. Dans le reste du trafic marchandises et pour les entreprises revêtant une grande importance pour le transfert du trafic, les pertes de recettes sont compensées par une contribution unique.
  • En ce qui concerne le trafic local, la Confédération assume un tiers des pertes dues au coronavirus. Comme pour le TRV, les contributions versées dépendent des comptes de résultat des lignes des entreprises.
  • Dans la mesure où les cantons participent aux déficits du trafic touristique, les offres touristiques bénéficient d'une aide de la Confédération, à hauteur de 80 % de la contribution cantonale.
  • Enfin, les trains-autos sont soutenus en 2020 et 2021 par des contributions à fonds perdu.
À noter que les aides aux trains-autos, au trafic marchandises et au trafic touristique ne seront octroyées qu’à condition qu'aucun dividende ne soit distribué en 2020 et 2021.

Vous trouverez en annexe les dispositions de la loi. En cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser au secrétariat de l’UTP.

> Loi COVID-19


La loi sur le CO2

   
Symbolbild Les transports publics font partie de la solution dans la discussion sur le climat. Après trois ans de traitement et surtout de négociations, la révision totale de la loi sur le CO2 a elle aussi été approuvée vendredi dernier. La loi va dans la bonne direction et mérite d’être soutenue. Elle contient notamment certains points en lien direct avec les TP. Les deux éléments suivants touchent concrètement les transports publics:
 
  • Limitation dans le temps de l’exonération des TP de l’impôt sur les huiles minérales: l’exonération différenciée des entreprises de transport de l’impôt sur les huiles minérales (art. 48 de la Limpmin) obéit aux principes suivants:
    • Trafic local: à partir du 1er janvier 2026, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales au sens de l’art. 18, al. 1bis est supprimé pour les véhicules utilisés par les entreprises de transport de lignes de trafic local concessionnaires de la Confédération.
    • Trafic régional voyageurs: en dehors du trafic local, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales au sens de l’art. 18, al. 1bis n’est plus possible à partir du 1er janvier 2030 pour les entreprises de transport de lignes de trafic local concessionnaires de la Confédération qu’à la condition qu’elles prouvent que le rééquipement des lignes concernées avec des bus utilisant une technologie de motorisation neutre en CO2 et utilisant des énergies renouvelables n’est pas possible pour des raisons topographiques.
    • Promotion de motorisations respectueuses de l’environnement: les moyens économisés par la Confédération à la suite de la suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales doivent obligatoirement être affectés à la promotion de technologies de motorisation neutres en CO2 et utilisant des énergies renouvelables dans les transports publics routiers.
  • Fonds pour le climat
    • Le fonds pour le climat dont la loi prévoit la création permet des contributions à l’exploitation de trains de nuit internationaux.
    • De plus, il sera possible de soutenir financièrement des projets concernant des bus à motorisation respectueuse de l’environnement avec des moyens issus du fonds pour le climat.
> Loi CO2