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Selon l’art. 37a LCdF et l’art. 24 OCPF, les entreprises de transport ferroviaire et les raccordés ont un droit de participation à la planification des investissements.
L’UTP a créé une nouvelle page Internet, qui présente des informations sur les processus élaborés ainsi que des liens vers la nouvelle fiche du groupe de travail «Droits de participation» de la commission Infrastructure de l’UTP et vers d’autres documents de base de l’autorité de surveillance Railcom et de l’Office fédéral des transports (OFT).
Depuis le 1er janvier 2021, les gestionnaires d’infrastructure doivent accorder un droit de participation aux entreprises de transport ferroviaire concernées et aux raccordés lors de la planification à court terme et à moyen terme d’investissements sur leur réseau. Cela signifie qu’ils sont tenus de publier périodiquement leurs plans d’investissement et d’entendre les entreprises de transport ferroviaire et les raccordés. Ils doivent fournir aux entreprises qui veulent exercer leur droit de participation les renseignements nécessaires sur les projets dans leurs plans d’investissement.