Dispositions d’interprétation du droit des subventions: projet Guidance

Le projet «Guidance» a pour objectif d’éviter de nouvelles affaires liées au droit des subventions. À cette fin, les questions d’interprétation des dispositions du droit des subventions relatives aux offres et aux comptes effectifs du TRV qui demeurent doivent être clarifiées. Un groupe de travail dirigé par l’OFT et composé de représentants des cantons et de la commission Finances de l’UTP procède aux travaux préparatoires. L’OFT édite ensuite une notice explicative pour chaque sujet.

L’OFT a procédé à une consultation au premier trimestre 2022 portant sur la première notice «Prix de facturation des prestations internes à un groupe dans les secteurs donnant droit à l’indemnité (TRV et infrastructure)». L’UTP a pris position à cette occasion.

Elle a d’une part fourni des réponses relatives au contenu, et a d’autre part insisté sur les défis d’ordre général. Les points suivants se sont révélés particulièrement difficiles lors de l’élaboration de la première notice explicative:

• Trouver l’équilibre entre les règles valables de manière générale et les exemples concrets qui ne pourront jamais être exhaustifs.
• Clarifier les questions du droit des subventions de façon à préserver la liberté d’entreprise des entreprises de transport pour la meilleure efficacité possible des indemnités au bénéfice des commanditaires.
• Définir les concepts employés de façon qu’ils soient conformes au droit et puissent être vérifiés par les sociétés de révision (p. ex. définition de «prestation centrale»).
• Illustrer les complexes interdépendances entre différentes normes juridiques (droit des subventions, droit fiscal, droit de la concurrence, etc.) dans une notice explicative.
• Lutter contre le danger constitué par le fait que des erreurs deviennent des scandales si la densification des réglementations fait constater (comme cela est prévisible) davantage d’erreurs lors de la vérification. Garantir la lisibilité des réglementations malgré l’accumulation de notices explicatives.

L’UTP salue cependant vivement la concrétisation des prescriptions relatives aux comptes d’indemnisation si elle permet d’augmenter la transparence vis-à-vis des commanditaires, de diminuer le risque d’erreurs et d’encadrer la marge de manœuvre des entreprises de transport. Dans le même temps, elle conclut que l’objectif de regagner la confiance ne peut pas être atteint uniquement en densifiant les réglementations.

Pour la suite des opérations, l’UTP souhaite dialoguer avec l’OFT et l’association de branche EXPERTSuisse sur la base des expériences réalisées pour réfléchir ensemble à la manière d’atteindre les objectifs.