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Prise de position de l’UTP sur l’ouverture de la distribution aux tiers

La Confédération veut encourager le développement de prestations de mobilité multimodale en permettant à des tiers d’avoir accès à la distribution des titres de transport des TP. La majorité des points contenus dans le projet font partie intégrante des conditions d’utilisation de la plateforme NOVA, qui viennent d’être actualisées, et sont donc déjà mis en œuvre. Aucune base légale n’est ainsi nécessaire, au contraire d’une révision des règles de confidentialité, toutefois pas sous la forme proposée.
 

L’UTP et le Service direct (SD) saluent le fait que la Confédération soutienne la mobilité multimodale. La branche des transports publics reconnaît les chances de celle-ci et s’engage également activement en faveur de ce développement. Dans le domaine de la distribution, le Service direct a par exemple récemment revu les conditions d’utilisation de la plateforme NOVA afin de la rendre accessible à des prestataires tiers.

La majorité des points contenus dans le projet soumis à la consultation font partie intégrante des directives actualisées, et sont donc déjà mis en œuvre. De ce fait, il n’est pas nécessaire, selon la branche de TP, de créer de nouvelles bases légales ni de modifier la loi sur le transport des voyageurs (LTV). L’UTP refuse le projet «Prestations de mobilité multimodale» à l’exception des réglementations portant sur la protection des données. Celles-ci doivent être révisées, mais pas dans la forme proposée.

Si une loi devait tout de même s’avérer nécessaire, la rédaction d’une loi générale sur la mobilité multimodale serait bien plus appréciable pour tous les prestataires qu’une modification de la LTV, et rimerait avec l’égalité de traitement exigée par l’UTP.
 
En outre, si la Confédération venait à se prononcer en faveur d’une modification de la LTV, la branche des TP ne pourrait accepter le projet qu’à condition que les points suivants soient observés:

  • Garantie du principe de réciprocité: L’ouverture des données et de l’infrastructure de distribution ne doit pas uniquement concerner les entreprises de transports publics mais tous les fournisseurs de mobilité souhaitant proposer des offres multimodales. En effet, les entreprises de transport souhaitent également pouvoir proposer des offres de mobilité multimodale.
  • Fixation des prix par les entreprises de transport: La Confédération propose que les intermédiaires de mobilité soient libres de fixer leurs prix.  Ils pourraient donc vendre des billets plus chers ou meilleur marché que les ET. L’UTP juge cette disposition très problématique et demande la suppression de l’article concernant la liberté d’établissement des prix.
  • Détermination de l’accès par la branche: La branche des transports publics doit être responsable de déterminer quel est l’assortiment mis à disposition des tiers.
  • Égalité face à la protection des données: L’UTP approuve le fait que les entreprises de TP ne soient plus soumises au droit de la protection des données pour les services fédéraux. Elle demande cependant ici aussi l’égalité de traitement entre les tiers et les ET.