La Confédération veut encourager le développement de prestations de mobilité multimodale en permettant à des tiers d’avoir accès à la distribution des titres de transport des TP. La majorité des points contenus dans le projet font partie intégrante des conditions d’utilisation de la plateforme NOVA, qui viennent d’être actualisées, et sont donc déjà mis en œuvre. Aucune base légale n’est ainsi nécessaire, au contraire d’une révision des règles de confidentialité, toutefois pas sous la forme proposée.
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