Programme d’allégement budgétaire de la Confédération: l’UTP rejette catégoriquement les propositions

Le programme d’allégement budgétaire 2027, mis en consultation par le Conseil fédéral en janvier 2025, prévoit des coupes budgétaires de 350 à 400 millions de francs par année (!) dans le domaine des transports publics. Ces mesures d’économies concernent le fonds d’infrastructure ferroviaire, le trafic régional voyageurs, l’encouragement de bus et de bateaux à entraînement propre, le transport ferroviaire international de voyageurs ainsi que le domaine des projets d’agglomération. L’UTP rejette catégoriquement les mesures proposées dans ce programme d’allégement qui portent sur les transports publics. Elle estime qu’elles auraient des conséquences clairement négatives sur les passagers, en particulier dans les régions de campagne, mais aussi sur l’environnement.

L’UTP est prête à participer aux réflexions concernant l’allégement des finances fédérales. D’importantes économies peuvent être réalisées notamment dans le domaine de l’application de prescriptions et de normes souveraines concernant par exemple l’entretien, l’exploitation et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Soulignons que l’UTP avait déjà proposé ces optimisations à l’Administration fédérale il y a des années. Dans ces domaines, il est possible d’effectuer des économies qui soient efficaces, réalisables sur la durée et n’entraînent pas de répercussions négatives sur l’offre de transports publics.

La mise en œuvre des propositions avancées par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allégement 2027, en revanche, s’accompagnerait forcément de nettes répercussions négatives pour la clientèle et pour l’environnement. En effet, elle irait de pair avec des réductions de l’offre en premier lieu dans les régions de campagne, des augmentations disproportionnées des coûts pour les utilisateurs des transports publics ainsi qu’un report du passage des bus et bateaux à des motorisations respectueuses de l’environnement. Pour ces raisons, l’UTP rejette intégralement les mesures proposées dans le programme d’allégement qui concernent les transports publics.

Voici un résumé de la position de l’UTP sur les différentes mesures d’économies proposées par la Confédération:

1) Réduction de la part fédérale en faveur du trafic régional voyageurs
La population résidente suisse poursuit sa forte croissance, ce qui entraîne inévitablement des besoins accrus en termes de mobilité. Les flux de trafic pendulaire et de loisirs augmentent aussi, ce qui met sous pression les réseaux existants. Les transports publics de Suisse doivent donc évoluer en même temps que la population.

La réduction de moyens financiers envisagée pour le trafic régional voyageurs (TRV) de 5 % par année va totalement à l’encontre de l’exigence de croissance des transports publics. Il ne sera pas possible de compenser ces économies par des gains supplémentaires en efficacité et des baisses des coûts, car les entreprises de transport exploitent aujourd’hui déjà tous ces potentiels. En outre, un contre-financement de ces pertes au moyen d’augmentations tarifaires ne serait pas efficace: d’une part, cela pèserait de manière disproportionnée sur les utilisateurs des transports publics, et d’autre part, les augmentations de prix n’apportent que de faibles gains en particulier sur les lignes à faible niveau de couverture des coûts. En outre, la pression sur la part modale des transports publics serait renforcée, car l’écart des coûts s’élargirait encore entre les transports publics et le trafic individuel motorisé.

Il s’agit d’orienter les mesures d’économies sur le plus long terme dans le TRV. Les mesures à court terme ne peuvent guère être réalisées judicieusement, car les investissements ont déjà été effectués par les entreprises de transport. Les économies ne peuvent donc être réalisées qu’en réduisant l’offre ou en reportant la décarbonation des bus, deux mesures que l’UTP rejette.

2) Réduction de l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF)
Une bonne infrastructure ferroviaire est littéralement la base de la sécurité, de la ponctualité et de la fiabilité du trafic ferroviaire. Les gestionnaires d’infrastructure de Suisse doivent par conséquent bénéficier de suffisamment de moyens afin de maintenir la substance de leurs réseaux et de leurs installations tout en assurant leur développement ciblé. Des planifications pluriannuelles des entreprises de chemins de fer et des étapes d’aménagement décidées par le Parlement existent dans cette optique.

La réduction proposée des apports au FIF à hauteur de 200 millions de francs par année échappe à toute approche de planification sérieuse. L’argumentation de la Confédération selon laquelle le grand nombre de projets d’aménagement entraînerait à long terme des charges d’exploitation et d’entretien supplémentaires, et qu’une réduction du volume d’aménagement et le réexamen de projets non débutés seraient judicieux, n’a pas d’effet sur l’horizon temporel visé par le projet d’allégement 2027.

L’UTP soutient une analyse de l’alimentation à moyen et long termes du FIF et des moyens nécessaires pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Dans ce cadre, d’autres évolutions, dont l’apport d’un pour-mille de TVA limité à 2030 et d’autres facteurs, doivent être considérées de façon globale. L’alimentation du fonds doit rester inchangée jusqu’à ce que les résultats de ces travaux, qui doivent être réalisés en commun par les autorités et la branche, soient connus. En effet, une réévaluation pourra seulement être effectuée une fois publiés les résultats de la phase de réflexion «Transports ’45» (examen et classement par ordre de priorité des projets d’aménagement ferroviaires et routiers) annoncée en janvier 2025 par le DETEC, faute de quoi d’importants blocages financiers menacent au cours des prochaines années déjà. Pour toutes ces raisons, l’UTP rejette la diminution de l’apport au FIF et veut mener la discussion dans le cadre de «Transports ’45».

3) Renoncement partiel à l’encouragement des systèmes d’entraînement de remplacement pour les bus et les bateaux
La décarbonation du trafic routier est l’élément central en vue d’atteindre le zéro émission dans les transports publics, lesquels sont déjà particulièrement respectueux de l’environnement et énergétiquement efficaces. L’électrification des flottes de bus se révèle cependant très coûteuse pour les entreprises de transport. C’est pourquoi le Parlement a décidé à juste titre de soutenir financièrement cette phase de transformation et d’accélérer ainsi la décarbonation.

Les instances politiques et la branche ont négocié à cette fin un compromis pour cette phase de transformation dans le cadre de la révision de la loi sur le CO₂ décidée en 2024: d’une part, la Confédération participe pour une durée limitée aux coûts supplémentaires du passage à des entraînements électriques, également dans le trafic local pour lequel elle n’est pas compétente en temps ordinaire. D’autre part, la branche a accepté de renoncer à une approche échelonnée concernant le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales qui était en vigueur jusqu’ici. Il est par conséquent inacceptable que ce compromis soit unilatéralement remis en cause par le fait que le trafic local se voie privé comme prévu du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales et que l’encouragement des entraînement électriques promis soit lui aussi biffé. Cela aura pour conséquence de contraindre financièrement dans les faits des entreprises de transport à acheter encore des bus diesel, ce qui va totalement à l’encontre des objectifs de politique climatique de la Suisse. L’UTP exige que le trafic local et la navigation profitent eux aussi des moyens d’encouragement au passage à des entraînements propres.

4) Suppression de la promotion du trafic voyageurs international ferroviaire
En acceptant de soutenir le trafic voyageurs international ferroviaire à hauteur de 30 millions de francs par année, le Parlement a confirmé voilà tout juste un an dans le cadre de la révision de la loi sur le CO₂ son intention de promouvoir des solutions de remplacement au trafic aérien par le rail qui soient bonnes et respectueuses du climat. L’UTP rejette l’affirmation qui figure dans le rapport explicatif de la Confédération selon laquelle les trains de nuit ne pourraient pas être exploités de façon rentable après la phase d’encouragement, soit à partir de 2030, et que les relations de jour ne nécessitaient aucune aide. L’argument selon lequel les mesures d’encouragement ne seraient pas décisives pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse n’est pas non plus tenable. Des mesures encourageant des voyages respectueux du climat sont impératives, notamment pour parvenir à un tourisme durable. L’UTP est convaincue que le développement de nouvelles relations de trafic longues distances internationales sur le rail (de jour comme de nuit) peut constituer une solution de remplacement valable pour une partie du trafic aérien. C’est pourquoi notre association refuse la suppression de la promotion du trafic voyageurs international.

La prise de position complète de l’UTP peut être consultée ici (ce document n'est actuellement disponible qu'en allemand)_.