Le colloque juridique de l’UTP du 4 mai 2022 posait la question «Nouveau droit de la protection des données en Suisse: à quoi doit s’attendre la branche des transports publics et comment assurer une application adaptée à la pratique?». Une septantaine de personnes principalement issues d’entreprises de transports publics ont obtenu des informations de première main sur les nouveautés du droit de la protection des données et ses conséquences pour les transports publics.
Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), a parlé du sens et du but de la protection des données en général et dans les transports publics. Il a expliqué ce qu’il estime nécessaire afin que l’application des dispositions réussisse le test pratique du secteur de masse que sont les transports publics du point de vue des organes de la Confédération.
Nina Scherf, Senior Legal Adviser du Comité international des transports ferroviaires (CIT), s’est ensuite exprimée au sujet de l’application du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données par les membres du CIT.
Peter König, chef de la section Droit de l’Office fédéral des transports (OFT), a pour sa part présenté le point de vue et les attentes de l’OFT sur la nouvelle législation et quant à la façon dont les entreprises de transport devraient garantir la protection des données dans l’intérêt de la clientèle.
Pour conclure le colloque, Luca Arnold, responsable de la régulation et des affaires internationales des CFF, a exposé des approches possibles de réglementation adaptées à la pratique dans les transports publics et ce dont la branche a besoin à cette fin.
Les quatre personnes ayant présenté ces exposés ont ensuite participé à un débat animé par le directeur de l’UTP Ueli Stückelberger. À cette occasion, les contradictions et les points de vue parfois divergents des différentes parties impliquées ont été vivement discutés et les orateurs ont répondu aux questions du public. Bien que les avis diffèrent (encore) dans certaines questions centrales, les intervenant(e)s ont indiqué avoir confiance dans le fait qu’une solution adaptée à la pratique de la branche puisse être trouvée pour appliquer les dispositions de protection des données qui seront valables à l’avenir.
Les quatre exposés peuvent être téléchargés ici.