TRAVYS
BLS

Droit des transports

Compétences fédérales dans les transports

La Constitution fédérale accorde à la Confédération des compétences dans divers domaines du droit des transports: circulation routière (art. 82, 85 et 86 Constitution fédérale Cst.), surveillance sur les routes d’intérêt national (art. 82, al. 2, Cst.), routes nationales (art. 83 Cst.), transit alpin (art. 84 Cst.), transport ferroviaire, téléphériques, navigation, aviation et navigation spatiale (art. 87 Cst.), transport d’énergie (art. 91 Cst.), services postaux et télécommunications (art. 92 Cst.). Par ailleurs, d’autres compétences fédérales ont également une influence sur le droit des transports à proprement parler: aménagement du territoire (art. 75 Cst.), protection de l’environnement (art. 74 Cst.), protection de la nature et du paysage (art. 78 Cst.).
 
Ce vaste mandat constitutionnel s’explique par les besoins de sécurité et d’efficacité en matière de transports. En outre, les problèmes de transport se situant au niveau national, il est nécessaire de disposer de solutions pour tout le pays.

Transports publics

Le domaine des transports publics en particulier est réglementé par la loi sur le transport de voyageurs (LTV) et son ordonnance (OTV). Cette loi prévoit diverses obligations pour les entreprises: obligation de transporter, obligation d'établir des horaires, obligation d’exploiter, obligation d’établir les tarifs, obligation de coordonner les prestations. La loi fait en outre une distinction entre le contrat de transport de voyageurs (art. 19 LTV) et le contrat de transport de bagages (art. 24 LTV).
Les autres moyens de transport (bateaux, chemins de fer, trolleybus, etc.) ont en principe leur propre législation.

Système de concessions

D’une manière générale, on peut résumer l’organisation des transports publics en Suisse de la manière suivante: la Confédération a le droit exclusif de transporter des personnes, mais elle peut autoriser des tiers à le faire moyennant l’octroi d’une concession. On retrouve cette pratique notamment dans la LTV et dans la loi sur les chemins de fer (LCdF).

Responsabilité civile

La responsabilité civile des entreprises de transports publics suivantes est régie par la LCdF:

  • entreprises de chemin de fer au sens de cette loi
  • entreprises de navigation au sens de la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI)
  • téléphériques au sens de la loi sur les installations à câbles  
  • véhicules de la Poste ou d’entreprises concessionnaires, pour autant qu’il ne s’agisse pas de véhicules automobiles

La loi sur les chemins de fer définit une responsabilité causale (responsabilité objective), plus stricte que la responsabilité civile générale.