Abrogation des dispositions de protection des données spécifiques à la branche

Il s’agit désormais de définir des bases légales sur la protection des données qui satisfassent la branche. Le principal problème est que les entreprises de transport ne sont actuellement pas traitées comme les tiers, mais soumises à des dispositions plus sévères.

Le comité de l’UTP n’exclut pour l’instant pas la voie de l’abrogation des dispositions de protection des données spécifiques à la branche. Il exige cependant dans tous les cas que la branche soit mise sur un pied d’égalité avec les éventuels tiers.