Durcissement des conditions d’octroi d’une autorisation pour les bus longues distances

Les demandes de concession que Domo Reisen et, plus récemment, Eurobus ont déposées pour des lignes de bus nationales ont donné lieu à de vives discussions. Le droit actuel dispose que les nouvelles prestations de transport ne doivent pas «concurrencer de manière significative» les offres existantes du trafic régional voyageurs, ni «menacer l’existence» de celles du trafic longues distances. Cette formulation comporte une grande part d’interprétation et laisse la porte ouverte aux nouveaux bus longues distances. Elle ne suffit pas.
 
L’Union des transports publics (UTP) tient fermement à ses positions: non seulement le trafic régional voyageurs (TRV) ne doit pas faire face à une concurrence significative, mais il ne doit affronter aucune concurrence. Il est impensable que des services subventionnés puissent être en compétition avec des privés. Les retombées négatives seraient immédiates. Une baisse de l’occupation des trains régionaux mènerait à un déficit plus élevé et nécessiterait donc plus de subventions – ou, dans le pire des cas, un abandon de certaines offres du TRV.

Dans ce contexte, l’UTP salue la décision de la commission du Conseil national chargée de l’examen préalable du projet de loi sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (OBI). La CTT-N a décidé à la mi-janvier 2016 d’y insérer une nouvelle disposition concernant les bus longues distances (art. 9 LTV). Cette disposition fixe que «les entreprises intéressées ne peuvent effectuer les transports concernés que si ceux-ci ne représentent pas […] une concurrence importante dans le trafic longues distances ou si, à la rigueur, ils concurrencent les transports régionaux de voyageurs dans une moindre mesure» (CTT-N, 16.01.2018).

Cette formulation ne permettrait pas d’interdire les bus longues distances, mais leur mettrait de sérieux bâtons dans les roues en précisant et durcissant les critères d’octroi d’une autorisation.