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Services > e-newsletters > eVoyage > 3-2020 > La loi sur le CO2 est sous toit

La loi sur le CO2 est sous toit

Les deux éléments suivants touchent concrètement les transports publics:

  • Limitation dans le temps de l’exonération des TP de l’impôt sur les huiles minérales: L’exonération différenciée des entreprises de transport de l’impôt sur les huiles minérales (art. 48 de la Limpmin) obéit aux principes suivants:
    • Trafic local: à partir du 1er janvier 2026, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales au sens de l’art. 18, al. 1bis est supprimé pour les véhicules utilisés par les entreprises de transport de lignes de trafic local concessionnaires de la Confédération.
    • Trafic régional voyageurs: en dehors du trafic local, le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales au sens de l’art. 18, al. 1bis n’est plus possible à partir du 1er janvier 2030 pour les entreprises de transport de lignes de trafic local concessionnaires de la Confédération qu’à la condition qu’elles prouvent que le rééquipement des lignes concernées avec des bus utilisant une technologie de motorisation neutre en CO2 et utilisant des énergies renouvelables n’est pas possible pour des raisons topographiques.
    • Promotion de motorisations respectueuses de l’environnement: les moyens économisés par la Confédération à la suite de la suppression du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales doivent obligatoirement être affectées à la promotion de technologies de motorisation neutres en CO2 et utilisant des énergies renouvelables dans les transports publics routiers.
  • Fonds pour le climat
    • Le Fonds pour le climat dont la loi prévoit la création permet des contributions à l’exploitation de trains de nuit internationaux.
    • De plus, il sera possible de soutenir financièrement des projets concernant des bus à motorisation respectueuse de l’environnement avec des moyens issus du Fonds pour le climat.