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Services > e-newsletters > Newsletter des transports publics > 8-2020 - Informations de membres pour les chefs d'entreprises > Application de l’audit spécial des subventions à partir de janvier 2021

Application de l’audit spécial des subventions à partir de janvier 2021

Pour les entreprises de transport, cela signifie à partir du 1er janvier 2021 un renforcement de leur responsabilité de tenir des comptes annuels corrects. Un audit spécial annuel des subventions est prévu pour les entreprises qui reçoivent plus d’un million de francs de subventions par année. Celles-là doivent en sus confirmer par une autodéclaration qu’elles respectent les prescriptions relatives aux subventions.

L’Office fédéral des transports a publié les documents correspondants (directive Audit spécial et autodéclaration) le 30 octobre 2020. L’UTP, à travers des représentants de sa commission Finances, a encadré le développement de la nouvelle directive en collaboration avec l’association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire EXPERTsuisse. Celle-ci a élaboré un catalogue des questions et réponses les plus fréquentes sur le sujet et le met à la disposition des organes de révision.