La division Droit fournit des prestations de conseil sur des questions juridiques aux membres de l’UTP ainsi qu’à ses organes et divisions. Elle met également à leur disposition des informations utiles sur le site Internet de l’UTP. Les demandes traitées concernent en particulier le droit du travail (y c. la loi sur la durée du travail), la protection des données, le droit commun des contrats et le droit relatif au transport de voyageurs, mais portent aussi sur de nombreux autres sujets juridiques qui concernent l’association et ses membres.
Les demandes des membres peuvent être envoyées à la division Droit à l’adresse droit@utp.ch.
La version révisée de la loi fédérale sur la protection des données entre en vigueur le 1er septembre 2023. Le traitement de données personnelles est particulièrement touché par la révision. L’organe de gestion de l’Alliance SwissPass et du secrétariat de l’Union des transports publics ont élaboré une check-list comprenant des recommandations afin de soutenir les entreprises de transport et les communautés dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions, de présenter les principales modifications de la loi et d’indiquer les mesures de protection des données nécessaires.
La loi révisée doit permettre d’assurer à l’avenir une meilleure protection des données personnelles. La législation est adaptée aux avancées technologiques et les droits des personnes vis-à-vis de leurs données, ainsi que la transparence sur la façon dont elles sont collectées, sont améliorés.
Quatre sujets sont traités dans la check-list:
Téléchargements
Check-list de la protection des données (PDF)
Checklist Protezione dei dati (PDF)
L’UTP met à la disposition de ses membres une liste des modifications des lois et ordonnances nationales pouvant les concerner. Le monitoring est mis à jour deux fois par an et disponible sous forme de tableau Excel pourvu de filtres et de fichier PDF.
Téléchargements
01-2024 Monitoring juridique (XLSX)
01-2024 Monitoring juridique (PDF)
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