Ces dix dernières années, l’inflation n’a pas joué de rôle prépondérant dans la convention de prestations (CP). Elle était compensée dans la croissance ordinaire de la contribution et n’était pas traitée à part dans les contrats. Or le fort renchérissement des douze derniers mois a rendu visibles les limites de ce système. Rien qu’entre octobre 2021 et septembre 2022, l’indice de renchérissement de la construction ferroviaire relevé par l’Office fédéral de la statistique a augmenté de 3,9 %. Puisqu’une perte de la valeur réelle des subventions de cet ordre de grandeur ne peut pas être compensée par des gains de productivité de la part des gestionnaires d’infrastructure, il faut trouver une nouvelle solution pour tenir compte de l’inflation dans la convention de prestations 2025-2028.
Dans le domaine des projets d’aménagement, les dépenses sont déjà aujourd’hui compensées automatiquement selon l’évolution de l’inflation. Une réglementation similaire est à présent visée pour la convention de prestations: le groupe de travail de la commission Infrastructure (KIS) chargé de la préparation de la CP 25-28 a présenté une proposition en vue d’une compensation réglementée du renchérissement. La KIS en a discuté lors de sa séance du 14 septembre 2022 et décidé de chercher à faire appliquer une telle réglementation dans la convention de prestations 2025-2028. Chaque année, l’évolution de l’inflation dans l’exécution de la CP doit être comparée à la planification initiale selon une base de prix définie contractuellement et, le cas échéant, être compensée. L’indice de renchérissement de la construction ferroviaire, tenant compte des principaux composants des coûts des projets d’infrastructure, sert de référence.
Une approche uniforme au sein de la branche des transports publics doit être visée dans les négociations à venir sur la CP 2025-2028 à l’égard de l’inflation. Lors de sa séance du 14 septembre, la KIS a exprimé la volonté que l’inflation soit compensée dans les offres CP des gestionnaires d’infrastructure (GI). À partir des deuxièmes offres de base (février 2023), toutes les offres devraient être soumises selon la proposition de la branche. Les coûts prévus de la maintenance (y c. augmentation des salaires) et du maintien de la substance (investissements) devront être présentés à l’OFT selon la base de prix du 1er janvier 2022, sans supplément d’inflation. Toutes les autres dépenses des offres CP seront calculées selon les hypothèses internes des différents GI.
L’Office fédéral des transports reconnaît que la question de la compensation de l’inflation doit être discutée plus en détail dans les négociations de conventions de prestations. Il n’a toutefois pas encore pris position sur la présente proposition de la branche.