VBZ
BLS

Bases juridiques

PBG Verordnung PBG Ue510 Tarife

Les art. 16 et 17 de la loi sur le transort de voyageurs (LTV), qui contraignent les entreprises de transport à coopérer, constituent la base légale du SD. Les art. 56 et 57 de l’ordonnance sur le transport de voyageurs expliquent en détail les art. 16 et 17 de la LTV. La collaboration et les questions organisationnelles sont définies dans la Convention 510 (C510). Les prescriptions communes, qui règlent des questions spécifiques majeures dans le SD, présentent un degré de détail encore plus élevé. Le tarif 600.9 règle ainsi de manière exhaustive quels titres de transport sont remboursables et à quelles conditions.

Le secrétariat de ch-direct assume l’administration et l’organisation du Service direct et les décisions concernant la branche sont prises au sein des organes du SD. Ces organes sont réglementés dans la Convention 510.