Aide à la planification pour la pesée des intérêts LHand

L’application des dispositions de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) dans les cas concrets s’est avérée pleine d’enjeux. Il manque actuellement des valeurs seuils qui fixent de façon contraignante le principe de proportionnalité. La commission Infrastructure (KIS) de l’UTP a pour cette raison décidé le 1er mai 2014 de définir une marche à suivre uniforme pour la «pesée des intérêts» dans les aménagements des stations ferroviaires.
Les chefs des projets d’infrastructure ferroviaire disposent ainsi d’une base de décision pour le choix de la variante à appliquer afin de répondre aux exigences de la LHand. L’aide à la planification vient simplifier la méthode pour la prise de décision et rend le choix pour ou contre une variante plus transparent et plus rapide. Les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire peuvent ainsi évaluer les variantes de façon plus systématique et plus efficace.
L’aide à la planification pour la pesée des intérêts est accessible aux collaborateurs autorisés des gestionnaires d’infrastructure (GI) membres de l’UTP à l’adresse www.aide-planification-lhand.ch.

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Téléchargements
Guide Aide à la planification pour la pesée des intérêts LHand (PDF)
Autres documents comme accès à la plateforme Internet

Autres liens
OFT: Conditions cadres juridiques des transports publics
OFT: Accessibilité des Transports Publics
EUR-Lex: STI-PMR
BFEH: Rapport d'évaluation de la loi sur l'égalité pour les handicapés
Groupe de travail Accès sans obstacle au chemin de fer