SOB
BLS

Réglementations souveraines

Les conditions-cadre légales (principes, prescriptions et valeurs limites à respecter) des TP en Suisse sont ancrées dans une série de lois, d’ordonnances et de directives fédérales. Toutefois, les conventions et les traités internationaux, ainsi que certains règlements et directives de l’UE, ont également un impact sur les transports publics des voyageurs et le trafic marchandises.

Les dispositions d’ordre supérieur (lois, ordonnances du Conseil fédéral, traités internationaux, etc.) figurent dans le Recueil systématique de la Confédération.

Recueil systématique de la Confédération

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l’OFT répondent des actes normatifs subordonnés et des décisions (bases légales, prescriptions, dispositions d'exécution, directives, etc.).

Bases légales et prescriptions du DETEC

L’OFCL (Office fédéral des constructions et de la logistique) livre également les textes sous forme imprimée. Commander