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Réglementations souveraines

Les conditions-cadres légales (principes, prescriptions et valeurs limites à respecter) des transports publics en Suisse sont ancrées dans une série de lois, d’ordonnances et de directives fédérales. Toutefois, les conventions et les traités internationaux ainsi que certains règlements, directives et spécifications techniques dinteropérabilité (STI) de l’UE ont également un impact sur les transports publics des voyageurs et le trafic marchandises.

Les dispositions d’ordre supérieur (lois, ordonnances du Conseil fédéral, traités internationaux, etc.) figurent dans le Recueil systématique de la Confédération. Les STI sont hébergées par lAgence de lUnion européenne pour les chemins de fer (ERA).

Recueil systématique de la Confédération 
Lois, ordonnances, conventions internationales en matière de transports publics

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l’OFT répondent des actes normatifs subordonnés et des décisions (bases légales, prescriptions, dispositions d'exécution, directives, etc.).

Bases légales et prescriptions du DETEC

L’OFCL (Office fédéral des constructions et de la logistique) livre également les textes sous forme imprimée. Commander