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Les conditions-cadres légales (principes, prescriptions et valeurs limites à respecter) des transports publics en Suisse sont ancrées dans une série de lois, d’ordonnances et de directives fédérales. Toutefois, les conventions et les traités internationaux ainsi que certains règlements, directives et spécifications techniques d’interopérabilité (STI) de l’UE ont également un impact sur les transports publics des voyageurs et le trafic marchandises. Les dispositions d’ordre supérieur (lois, ordonnances du Conseil fédéral, traités internationaux, etc.) figurent dans le Recueil systématique de la Confédération. Les STI sont hébergées par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA).
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l’OFT répondent des actes normatifs subordonnés et des décisions (bases légales, prescriptions, dispositions d'exécution, directives, etc.).
L’OFCL (Office fédéral des constructions et de la logistique) livre également les textes sous forme imprimée. Commander |