TMR
Stanserhorn

Réglementations souveraines

Les conditions-cadre légales (principes, prescriptions et valeurs limites à respecter) des TP en Suisse sont ancrées dans une série de lois, d’ordonnances et de directives. Mais les traités et les conventions internationaux, ainsi que des règlements et des directives de l’UE, ont également un impact sur les transports publics des voyageurs et le trafic marchandises.

Les dispositions d’ordre supérieur (lois, ordonnances du Conseil fédéral, traités internationaux, etc.) figurent au Recueil systématique de la Confédération.

Recueil systématique de la Confédération

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l’OFT répondent des actes normatifs subordonnés et des décisions (bases prescriptions, dispositions d'exécution, directives, etc.).

Bases légales et prescriptions de DETEC

L’OFCL (Office fédéral des constructions et de la logistique) livre également les textes sous forme imprimée. Commander