Par sa décision du 26 août 2010, le Tribunal fédéral a jugé que la pratique actuelle envers les voyageurs sans titre de transport valable constituait une violation de l’égalité de traitement. Il demande un traitement différencié des resquilleurs de la «zone grise» et des resquilleurs. De plus, le Tribunal relève explicitement que le prix de transport forfaitaire doit également être encaissé. C’est pourquoi, dès le 1er juin 2011, les voyageurs sans titre de transport valable paient un supplément de 90.- francs, et les voyageurs avec un titre de transport valable seulement partiellement paient un supplément de 70.- francs. S’y ajoute une part du prix de transport prélevée sous forme de forfait de 10.-, respectivement 5.- francs.

Le Tribunal fédéral exige que le supplément pour les resquilleurs et celui pour les «resquilleurs de la zone grise» soient différenciés. Ceci nécessite donc une différenciation claire, introduite dès le 1er juin 2011 par toutes les entreprises de transport participant au Service direct. De plus, selon le Tribunal fédéral, une part du prix de transport doit être encaissée en sus du supplément.

Est considéré comme «resquilleur de la zone grise» un voyageur qui présente un titre de transport valable sur l’entier du voyage, mais insuffisant par exemple dans l’un des cas suivants: absence de surclassement, absence de supplément (par exemple supplément de nuit), titre de transport pour le mauvais groupe de clients (titre de transport demi-tarif ou à prix réduit sans justification), absence de changement de parcours.

Les nouvelles règles comprennent les suppléments suivants: sur les parcours avec autocontrôle, les suppléments pour les «resquilleurs de la zone grise» se montent à 70.- francs lors du 1er cas, à 110.- francs lors du 2e cas et à 140.- francs dès le 3e cas (s’y ajoute toujours la part du prix de transport). Les suppléments pour les resquilleurs sont désormais de 90.- francs dans le 1er cas, de 130.- francs dans le 2e cas et de 160.- francs dès le 3e cas (part du prix de transport en sus).

Vue d’ensemble de la nouvelle réglementation des suppléments dès le 1er juin 2011:

Sur les parcours avec autocontrôle, il sera rarement possible de déterminer le prix de transport exact qui est dû. Mais, contrairement à aujourd’hui, il devra être encaissé. C’est pourquoi les tribunaux considèrent que les forfaits – tels qu’ils sont valables dès le 1er juin 2011 – sont tout à fait autorisés.

Les dispositions peuvent être consultées en détail dès le 1er juin 2011 à l’adresse: http://data.ch-direct.org/Tarife/SBB/T600.5_d.pdf


Pour plus de renseignements:
Roger Baumann, communication UTP; 031 359 23 15/079 270 10 00