Le Tribunal fédéral a décidé que les voyageurs circulant avec un titre de transport non valable (p.ex. en 1e classe avec un billet de 2e) ne doivent pas être assimilés aux voyageurs circulant sans aucun billet. Dès maintenant, des suppléments différents doivent être perçus. Les partenaires de l’Union des transports publics (UTP) examinent l’introduction d’un nouveau règlement pour le 12 décembre 2010. D’ici-là, une règlementation provisoire est en vigueur.

Selon le jugement du Tribunal fédéral, les personnes circulant avec un titre de transport non valable (p. ex. en 1e classe avec un billet de 2e) sont défavorisées par rapport aux voyageurs circulant sans aucun billet. Actuellement, dans le régime de l’autocontrôle, un supplément de 80.- est perçu dans les deux cas. Contrairement aux resquilleurs, les voyageurs avec un « mauvais » billet ont déjà payé le prix du transport en 2e classe. Le Tribunal fédéral demande donc de différencier les deux suppléments. Le montant même des suppléments n’a pas été pris en compte dans le jugement.

Les partenaires de l’UTP ont donc mis en place un règlement provisoire pour les voyageurs sans titre de transport valable, en vigueur dès maintenant et jusqu’au 12 décembre 2010:

• Voyageurs sans billet: CHF 80.-
• Voyageurs sans le «bon» billet: CHF 60.-