Réforme des chemins de fer
Un renvoi au Conseil fédéral aurait des conséquences fatales

La modification, objectivement correcte, de la question de la séparation du réseau (réseau de base et réseau complémentaire) dans le cadre de la proposition relative à la Réforme de chemins de fer 2 ne nécessite pas un renvoi au Conseil fédéral. Avec le renvoi par contre, des améliorations depuis longtemps nécessaires des conditions cadres des ETC - mais également de tout le système des TP - seraient inutilement retardées.

L’enjeu Les domaines concernés par la réglementation qui devraient rapidement être mis en oeuvre et qui seraient retardés de manière incompréhensible en cas de renvoi de la proposition au Conseil fédéral sont les suivants: Mécanisme de financement pour les ETC (conventions sur les prestations pluriannuelles avec cadre de paiement, analogues aux CFF). Ce changement de système est d’une grande importance pour les ETC et les cantons et il est nécessaire depuis longtemps. Allègements (et ainsi des réductions des coûts) pour le financement du matériel roulant. Bases légales en suspens depuis longtemps pour le service de sécurité, qui prend toujours plus d’importance (police des chemins de fer). Réglementations légales contre les débordements envers le personnel (introduction dans la classification des infractions poursuivies d’office). Adaptations dans le domaine de l’imposition des ETC. Précisions dans les procédures d’appels d’offres. Pour les entreprises comme pour les cantons, des garde-fous clairs sont nécessaires pour l’organisation de la concurrence.

Le refus d’une séparation du réseau des chemins de fer suisses en un réseau de base et un réseau complémentaire (réseau fédéral et cantonal) dans la Réforme des chemins de fer 2 est réjouissant et objectivement correct. La décision de la majorité de la Commission des transports et télécommunications (CTT) de renvoyer la proposition au Conseil fédéral pour cette raison n’est cependant pas appropriée et elle aura des conséquences fatales. La correction nécessaire peut être réalisée sans renvoi et sans que l’ensemble de la proposition ne subisse encore plus de retard.

Le problème
La question de la séparation du réseau ferroviaire suisse en un réseau de base et un réseau complémentaire (réseau fédéral et cantonal) est évoquée, pour le moins vers l’extérieur, comme raison principale pour la proposition de renvoi – à une faible majorité - par la CTT du Conseil national. La séparation du réseau prévue dans la proposition du Conseil fédéral a également été remise en question et refusée par la minorité (défaite) de la CTT. Les raisons à cela sont de nature objective et de politique financière cantonale. L’UTP a justifié son attitude de refus de manière détaillée dans sa prise de position lors de la consultation en avril 2004 (Ecrit UTP 03, page 15 et suiv.) ainsi qu’en juin 2005 en réaction au message du Conseil fédéral du 23 février 2005 (Brochure UTP de juin 2005, page 7 et suiv.). Pour effectuer cette correction dans la proposition de la Réforme des chemins de fer, il n’est pas nécessaire de renvoyer le tout au Conseil fédéral, ce qui retarderait tout le processus de réformes.

Propositions de l’UTP
L’UTP a mis très tôt en évidence des mesures alternatives possibles, même dans le cas du projet strict, qui prévoit que le financement de l’ensemble du réseau ferroviaire n’occasionnera pas de coûts supplémentaires à la Confédération (neutralité financière). La solution réside dans un financement mixte (qui a fait ses preuves jusqu’ici) et son développement ultérieur. Cette procédure de financement est déjà utilisée pour les indemnisations dans le trafic régional voyageurs (TRV) et également dans le cadre de l’art. 56 (LCdF) actuel pour le financement de l’infrastructure des ETC.

L’OFT est prêt
La CTT disposait d’une alternative à la proposition de renvoi : celle-ci mandatait l’administration afin qu’elle soumette des variantes appropriées. Cela ne provoque aucune complication au niveau légal. A l’échelon de l’ordonnance, il existe déjà des idées et des travaux préparatoires effectués par l’administration. L’OFT et le DETEC se sont déclarés d’accord de présenter ces documents jusqu’à la prochaine réunion de la CTT du 31.10.2005.

Autres aspects
En plus, les défenseurs du renvoi désirent que d’autres aspects, outre la séparation du réseau, soient modifiés :

• ainsi la question de la caisse de pensions, qui est très importante pour les ETC (et les CFF), doit (sur la base de l’état des travaux administratifs) être résolue parallèlement au processus de la Réforme.
  
• en plus, la majorité pour le renvoi demande la « clarification » de la question du paysage ferroviaire respectivement du paysage des TP. Cette exigence est grave car les propositions de la Réforme des chemins de fer disponibles laissent toutes les options ouvertes. Cela veut dire que quels que soient les scénarios futurs du développement du paysage des TP, les étapes de la réforme devront dans tous les cas être incluses dans le projet.
  
• au sein de la CTT, d’autres obligations ont été mentionnées en corrélation avec la proposition de renvoi qui empêcheraient, en principe, le processus de réformes.