Mesures tarifaires dans les transports publics:
accord entre l’UTP et le Surveillant des prix

Les augmentations tarifaires des transports publics pour décembre 2012 annoncées en février dernier ont été pour leur majeure partie acceptées par le Surveillant des prix après négociation avec l’Union des transports publics (UTP). Au terme de l’accord conclu à l’amiable, les hausses de prix des différentes catégories d’AG et d’abonnements demi-tarif sont plus modérées. De plus, les tarifs normaux des billets de 2^e classe augmentent de 3 % au lieu de 4 %, et ceux des billets de 1^re classe de 6,5 % au lieu de 7 %. Ces mesures tarifaires sont une conséquence directe de la hausse du prix des sillons par le Conseil fédéral, laquelle aurait entraîné des augmentations tarifaires d’environ 7 % en cas de report total sur la clientèle. La hausse moyenne des tarifs des transports publics est de 5,2 % au lieu des 5,6 % prévus.

L’accroissement continu de l’offre des transports publics suisses entraîne une augmentation des coûts. S’y ajoute cette année la hausse de 200 millions de francs par an du prix des sillons, décidée en août 2011 par le Conseil fédéral. Si la branche des TP avait entièrement reporté cette hausse sur les tarifs, ceux-ci auraient dû être augmentés de quelque 7 %. A travers le prix des sillons, la clientèle contribue elle aussi fortement à garantir durablement la qualité des TP et la fiabilité de leurs réseaux ferroviaires: un financement par les utilisateurs souhaité par le Conseil fédéral.

C’est pourquoi la branche des TP a décidé en février 2012 d’augmenter les prix, mais sans reporter entièrement la hausse du prix des sillons sur les clients. Le Surveillant des prix a attentivement examiné ces mesures et en a accepté la plupart. Les négociations avec l’UTP qui ont suivi ont permis de conclure un compromis à la suite duquel l’augmentation des tarifs de trois catégories d’abonnements demi-tarif diminue de cinq, respectivement de dix francs, et celle des tarifs de plusieurs catégories d’AG 2^e classe diminue de dix à trente francs. L’augmentation moyenne des prix des transports publics est désormais de 5,2 % au lieu de 5,6 %. La Voie 7, les cartes Junior et petits-enfants ainsi que le transport de bagages ne sont pas concernés par les mesures tarifaires.

«Nous avons à plusieurs reprises expliqué que les mesures tarifaires décidées par l’UTP en raison de la hausse du prix des sillons auraient été absolument justifiées dans toute leur étendue. Après avoir pesé les chances et les risques, nous estimons néanmoins que l’accord trouvé représente une voie praticable et préférable à un recours judiciaire », a déclaré le directeur de l’UTP Ueli Stückelberger.

Les clients reçoivent une contrepartie aux augmentations tarifaires: d’une part, l’offre sera continuellement élargie ces prochaines années à travers une densification et une diminution des temps de parcours. D’autre part, la qualité de l’offre sera également améliorée grâce à l’achat de nouveau matériel roulant par les entreprises de chemin de fer et de bus.

L’accord à l’amiable prévoit également qu’à certaines conditions (renchérissement ne dépassant pas 1 %, pas de hausse du prix des sillons, pas de défaut d’indemnisation), la branche des TP renonce à augmenter les tarifs l’année prochaine.

L’accord trouvé avec le Surveillant des prix entraînera une baisse des recettes de transport d’environ 17 millions de francs pour les entreprises de transport des TP. Ce manque à gagner constitue un grand défi. Afin de préserver la qualité du système de TP suisse, tous les intéressés doivent contribuer à son financement durable, par de nouveaux gains d’efficacité en ce qui concerne les entreprises de transport. Seule cette voie permettra de financer les coûts d’exploitation croissants et les investissements dans du matériel roulant neuf et performant.

Le Service direct (sans les communautés) augmente ses tarifs de 5,7 % en moyenne. Mais les communautés sont elles aussi touchées par la hausse du prix des sillons et le coût du développement de l’offre. L’UTP part du principe que la moyenne globale des augmentations tarifaires de la branche des TP sera de 5,2 %. Cependant, des différences régionales dans les besoins des communautés peuvent entraîner des écarts par rapport à cette moyenne.

Ces dix dernières années, les prix des transports publics ont augmenté en moyenne d’un peu moins de 1 % par année (après déduction du renchérissement).

Renseignements:
Roger Baumann, responsable de la communication; 031 359 23 15 / 079 270 10 00