Le Tribunal fédéral a estimé, dans son jugement du 26 août 2010, que la pratique actuelle appliquée aux voyageurs sans titre de transport valable constituait une atteinte au principe de l’égalité de droit. En plus, le Tribunal indique que selon la loi il s’agit également d’encaisser la part du prix de transport. Suite à cette décision, la Commission voyageurs (CoV) a décidé d’appliquer une nouvelle réglementation des suppléments qui sera introduite le 1er juin 2011 par les 250 entreprises de transport participant au Service direct.

Le jugement du Tribunal fédéral se base sur les dispositions de la loi fédérale sur les transports publics. La loi sur le transport de voyageurs désormais valable ne diffère que de manière marginale du texte actuel. Le jugement du Tribunal fédéral prévoit qu’outre le supplément, la partie du titre de transport doit également être encaissée. En plus, il s’agit de différencier aussi bien le supplément que la part du prix de transport selon qu’il s’agisse d’un «resquilleur» ou d’un voyageur de la «zone grise de la resquille» (voyageur en possession d’un titre de transport partiellement valable). Une distinction claire est nécessaire.

La réglementation relative aux suppléments valable jusqu’au début du mois de septembre (uniformément 80.- francs pour les resquilleurs et les voyageurs de la «zone grise de la resquille») a été remplacée suite au jugement du Tribunal fédéral par la solution transitoire actuelle (resquilleur 80.- francs, voyageurs de la «zone grise de la resquille» 60.- francs).

Est considéré comme voyageur de la «zone grise de la resquille», toute personne possédant un titre de transport valable pour tout le trajet, mais qui dans une des situations suivantes présente un titre de transport insuffisant: surclassement fait défaut, supplément fait défaut (p. ex. supplément de nuit), titre de transport pour le mauvais groupe de client (titre de transport à demi-tarif ou à tarif réduit sans justification), changement de parcours fait défaut.

La différence de 20.- fr. choisie pour la solution transitoire a fait ses preuves et elle est maintenue. Il en résulte les suppléments suivants: sur les parcours avec autocontrôle, les suppléments pour la «zone grise de la resquille» sont fixés dans le 1er cas à 70.- fr., dans le 2e cas à 110.- fr., et à partir du 3e cas à 140.- fr. (dans chaque cas le prix de transport forfaitaire en plus). Les suppléments pour les resquilleurs sont désormais fixés pour le 1er cas à 90.- fr.; dans le 2e cas à 130.- fr. et à partir du 3e cas à 160.- fr. (dans chaque cas le prix de transport forfaitaire en plus).

Aperçu de la nouvelle réglementation des suppléments à partir du 1er juin 2011:

Prix en CHF	1er cas		2e cas	À partir du 3e cas		Prix de transport forfaitaires
	Pas de billet	Billet partiellement valable
Voyageur resquilleur	90.--	--	130.--	160.--	+	10.--
Voyageur de la zone grise de la resquille	--	70.--	110.--	140.--	+	5.--

Sur les parcours avec autocontrôle, il est rarement possible de déterminer le titre de transport exact qui est dû. Contrairement à la situation actuelle, il doit être encaissé. Selon l’avis du Tribunal, des forfaits comme ils ont été décidés par la CoV sont tout à fait acceptables.


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Roger Baumann, communication UTP 031 359 23 15/079 270 10 00