Ecrits_UTP_03: Consultation relative à la réforme des chemins de fer 2, Prise de position de l’UTP 48 pages, Format A5 émolument de protection Fr. 10.-- V_Schrift_03_fr.pdf (204 kB) Commander

Les impulsions déterminantes pour des transports publics performants et efficaces doivent provenir d’entreprises autonomes intégrées.
L’efficacité des transports publics et des chemins de fer en particulier doit augmenter, voilà la philosophie de base soutenue par l’UTP dans la réforme actuelle et les réformes antérieures. Les éléments centraux sont constitués par le maintien des entreprises intégrées – l’infrastructure et le transport sont exploités par la même main – ainsi que par le renforcement de l’autonomie de gestion de l’entreprise. Cependant, cette dernière ne doit pas à nouveau être remise en question par une trop forte réglementation, par exemple, dans les domaines de la surveillance, de la formation ou de l’attribution des concessions. Les entreprises de transport se trouvent actuellement déjà dans une situation difficile, tiraillées entre le service public et la concurrence. Cette situation ne doit pas être aggravée. Le double rôle de l’Office fédéral des transports (OFT) en tant que régulateur et commanditaire représente potentiellement une situation conflictuelle supplémentaire. A l’avenir, lors d’une querelle, le rôle d’arbitre doit être assuré par la commission d’arbitrage pour l’accès au réseau ou d’autres organes indépendants de l’OFT.

Les entreprises de transport concessionnaires (ETC) doivent obtenir des conditions identiques à celles des CFF.
Avec la réforme des chemins de fer 2, les ETC doivent être placées au même niveau que les CFF ou obtenir des solutions identiques. Cette requête constitue l’élément essentiel de la réforme des chemins de fer 2. Car, à l’avenir, toutes les entreprises de transport doivent pouvoir participer avec des conditions identiques au marché des transports. Ce postulat vaut également pour la réglementation des caisses de pension des ETC. Dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1, la Confédération avait repris le découvert de la caisse de pension des CFF. De manière analogue, il s’agit de désendetter les caisses de pension des ETC, afin de garantir les mêmes chances de départ aux chemins de fer.

La nouvelle organisation du financement de l’infrastructure doit placer le réseau ferroviaire existant sous la responsabilité de la Confédération.
La Suisse possède un réseau de transports publics hautement intégré. Un financement uniforme de l’infrastructure s’impose. Tout le réseau ferroviaire sur lequel se déroule du trafic au bénéfice d’une aide fédérale doit former un réseau de base cohérent. Les coûts supplémentaires de la Confédération (environ 70 millions de francs par rapport à la situation actuelle) peuvent être compensés par une augmentation de la part des cantons aux indemnités de trafic.

La transformation du paysage ferroviaire suisse demande une redéfinition des rôles pour les propriétaires et les autorités.
Le paysage des TP se trouve en plein bouleversement. Les forces du marché et de la concurrence conduisent régulièrement à des fusions et des coopérations d’entreprises de transport. La concurrence entre les entreprises de transport doit d’abord avoir lieu par le benchmarking et subsidiairement par des appels d’offres; ces derniers doivent permettre d’atteindre un bon rapport coût/prestations. La concentration du paysage des entreprises pose également la question des rôles futurs des autorités et des propriétaires. Qui doit intervenir à l’avenir comme investisseur dans l’infrastructure et le transport des chemins de fer? La Confédération et les cantons sont-ils prêts à investir, comme propriétaires, dans des chemins de fer et en même temps à les laisser se concurrencer? Quels rôles doivent et peuvent jouer des investisseurs privés? Il est nécessaire de répondre à ces questions. Car les transports public en Suisse ont besoin d’une organisation sans contradiction et efficace, en vue d’augmenter encore leur attractivité.