UTP_Ecrits_01: La politique ferroviaire de l’Union européenne et ses répercussions sur la Suisse 20 pages, Format A5 émolument de protection Fr. 10.-- V_Schrift_01_fr.pdf (125 kB) Commander

En matière de transports, l’UE a pour but de créer un rapport équilibré entre les différents moyens de transports. Elle accorde au trafic ferroviaire, particulièrement au trafic marchandises une importance stratégique. Quant à la Suisse, elle a conclu avec l’UE l’Accord sur les transports terrestres (ATT).

L’activité législative de l’UE dans le domaine des transports a abouti à diverses réformes et mesures. Le Premier Paquet Rail, publié en 1991, était constitué de trois directives qui o­nt ensuite été développées plus avant par ce qu’il convient d’appeler le « Paquet Infrastructure ». En outre, l’UE a également légiféré au moyen des directives dites d’interopérabilité pour éviter que la concurrence sur rail ne soit annihilée par des entraves techniques au commerce. En ce qui concerne les appels d’offres de prestations de transport, la Commission de l’UE souhaiterait introduire une concurrence contrôlée en rendant les appels d’offres obligatoires dans certains cas (entreprises au bénéfices de concessions ou d’aides financières). La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a également pris position sur ce sujet dans l’affaire Altmark.

Pour le futur, un deuxième Paquet Rail intitulé « Vers un espace ferroviaire européen intégré » contient cinq propositions. Un troisième Paquet Rail est d’ores et déjà prévu pour permettre la poursuite de l’intégration du système ferroviaire européen. Divers autres travaux sont en cours dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre le bruit notamment.

En ce qui concerne le rôle du Parlement européen en matière de politique des transports, il a été considérablement renforcé avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam le 1er mai 1999 qui a introduit la procédure de co-décision. Quant aux ministres, ils freinent quelque peu les ardeurs du parlement.

Dans le domaine de la transposition de directives au sein de l’ordre juridique des Etats membres de l’UE, o­n constate certaines réticences. Ainsi, certains pays sont menacés d’une plainte devant la CJCE pour cause de négligence dans la libéralisation du transport marchandises.

La Suisse n’est quant à elle pas restée imperméable aux mesures prises à Bruxelles. La réforme des chemins de fer 1 a permis l’adaptation aux directives du Premier Paquet Rail (sans le Paquet Infrastructure). En matière d’interopérabilité également, l’ambiance est à l’harmonisation avec le droit de l’UE. Quant à la question de l’appel d’offres pour des prestations de transport, ce thème est au menu de la réforme des chemins de fer 2. En outre, o­n peut dire que les conditions de l’Ordonnance sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer (OIPAF) correspondraient aux conditions émises par la CJCE dans l’arrêt Altmark. Certains aspects des deuxième et troisième Paquets Rail nécessiteront également une harmonisation du droit suisse.

Enfin, il est indéniable que la Suisse comme l’UE se trouvent face à des défis d’envergure qui ne sont pas forcément faits d’intérêts communs : des conflits sont à craindre.